Les obligations du vendeur
Lorsqu'il met en vente un bien immobilier, un propriétaire est tenu de remettre à l'acheteur un certain nombre de documents, à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT), parmi lesquels :
- un diagnostic amiante, pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997 ;
- un diagnostic plomb, obligatoire seulement si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949 ;
- un diagnostic gaz et un diagnostic électricité, requis quant à eux si les installations respectives ont plus de quinze ans ;
- un diagnostic termites
- un ESRIS (Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols) le cas échéant.
A noter également que le DPE (diagnostic de performance énergétique) doit être présenté dès les visites.
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